Conditions Générales de Ventes Feerilaine

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont proposées par l’entreprise individuelle  FEERILAINE : siret 83939408700010, dont le siège social est situé au 585 rue de la mairie à ERNEMONT-SUR-BUCHY (76750) France, courriel : contact@feerilaine.com, Téléphone : 07.83.30.61.04,  représentée par Madame Marie FOLLIN.

L’entreprise nommée ci-dessus est connue sous le nom commercial  FEERILAINE, marque déposée à l’INPI le 12 janvier 2018  sous le numéro 184419193 

La société FEERILAINE propose les produits suivants :

          Fabrication et vente de créations décoratives en laine cardée

          Fabrication et vente d’articles de bijouterie fantaisie en laine

2. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« SITE » : désigne le site web www.feerilaine.com ,.

« SOCIETE » : désigne l’entreprise individuelle FEERILAINE

« CLIENT » : désigne le cocontractant de la SOCIETE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE

« COMMANDE » : désigne la commande ferme de produits fait par le CLIENT auprès de la SOCIETE à travers le SITE dans les conditions définies ci-après.

3. Obligations et responsabilités

a. Obligations

La SOCIETE s’engage à prendre les commandes et à assurer les LIVRAISONS de manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses clients.

Toutefois, la SOCIETE ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du SITE en cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet…

Les informations présentes sur le SITE sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

b. Responsabilités

La SOCIETE FEERILAINE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au CLIENT ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la SOCIETE.

En particulier, la SOCIETE décline toute responsabilité en cas d’interruption du SITE, de survenance de bugs ou d’erreur de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au SITE ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du SITE et/ou de crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, la SOCIETE n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du CLIENT à la suite de son accès au SITE, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.)

Pour des raisons de maintenance, la SOCIETE pourra interrompre le fonctionnement du SITE et s’efforcera d’en avertir préalablement les CLIENTS par le biais d’un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

La SOCIETE ne saura être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

4. Prix

Les prix sont indiqués et payables en euros. Le prix de vente du PRODUIT est celui en vigueur indiqué au jour de la validation de la COMMANDE, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés et les frais de traitement liés à la commande. La SOCIETE FEERILAINE se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Le prix faisant foi sera celui appliqué lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. La création reste la propriété de la SOCIETE FEERILAINE jusqu’au paiement intégral du prix. Lors de remise en mains propres, le CLIENT accepte la responsabilité de la création vendue, que ce soit par son emballage et son état dès lors qu’il l’a en sa possession.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SOCIETE FEERILAINE. Ils sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) La SOCIETE FEERILAINE invite le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la COMMANDE, y compris pour les PRODUITS en précommande. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la COMMANDE implique un règlement du CLIENT. Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la SOCIETE et listés sur le SITE. Le CLIENT garantit à la SOCIETE FEERILAINE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Par Paypal via l’interface dédiée

Par virement bancaire : A la confirmation de la COMMANDE, le CLIENT reçoit les coordonnées bancaires de la SOCIETE nécessaire au règlement de la COMMANDE ;

Par chèque : libellé à l’ordre de « FEERILAINE». La commande ne sera validée qu’à réception du chèque du CLIENT. Après avoir passé commande, le client reçoit par mail un bon de commande à renvoyer avec le règlement à l’adresse suivante :

FEERILAINE

585 RUE DE LA MAIRIE

76750 ERNEMONT-SUR-BUCHY

Attention !! En cas de règlement par chèque ou par virement, le CLIENT dispose d’un délai d’une semaine pour nous faire parvenir le règlement. Sa commande sera automatiquement annulée en l’absence de règlement dans le délai prévu par les CGV.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service client de la SOCIETE FEERILAINE – contact@feerilaine.com  afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SOCIETE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

6. Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;

– Choix du PRODUIT, le cas échéant, de ses options ;

– Indications des coordonnées essentielles du CLIENT (identification, email, adresse, …)

– Acceptation des présentes CGV

 Vérification des éléments de la commande

– Avant de procéder à sa confirmation, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

 La confirmation de la commande

 Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

 Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SOCIETE par courrier électronique ; et après encaissement par la SOCIETE de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT peut envoyer un mail à la SOCIETE à l’adresse mail suivante : contact@feerilaine.com

Une fois que les étapes de commande sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le formulaire d’inscription soit correcte.

La SOCIETE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

Les commandes personnalisées sont possibles en fonction de la nature du projet, du délai imparti et du budget du CLIENT. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un mail à contact@feerilaine.com en stipulant bien les détails de votre souhait.

Le paiement intégral sera demandé lors de la finalisation de la commande. Un délai sera convenu entre la SOCIETE et le CLIENT pour la réalisation de la commande (hors délai d’acheminement de la commande choisi et anticipé par le CLIENT)

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par la SOCIETE. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la SOCIETE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quelques soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

8. Disponibilités

La SOCIETE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par la SOCIETE En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la SOCIETE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, la SOCIETE peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard 14 jours à compter de la date de paiement.

9. Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du SITE, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo.

Pour les LIVRAISONS en Belgique, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le CLIENT a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mondial Relais avec choix de point relais

Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.

S’il y a un quelconque retard d’envoi par la SOCIETE, le client sera rapidement informé par mail.

La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la SOCIETE à cause d’une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT. Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de LIVRAISON, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la LIVRAISON, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit prévenir la SOCIETE FEERILAINE afin d’établir une réclamation auprès des services postaux (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés à la SOCIETE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la SOCIETE dans les 14 jours suivant la LIVRAISON. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le CLIENT devra formuler auprès de la SOCIETE FEERILAINE le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d’erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du CLIENT par courriel à l’adresse suivante : contact@feerilaine.com

En cas d’erreur de LIVRAISON ou d’échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SOCIETE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 

FEERILAINE –  585 RUE DE LA MAIRIE –  76750 ERNEMONT-SUR-BUCHY

Les frais de retour sont à la charge de la SOCIETE.

10. Annulation / Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce SITE. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s) et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant le service client de la SOCIETE à l’adresse suivante contact@feerilaine.com en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un courriel de confirmation prenant en compte sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, la SOCIETE dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par le moyen bancaire du choix de la SOCIETE. Dans le cas où la commande n’aurait pas encore été réglé, le CLIENT n’en subira aucune incidence.

11. Echange

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par la SOCIETE, des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toutes demandes effectuées hors du cadre énoncé ci-dessus sera considéré comme nulle et non-avenue.

12. Retours

Le retour s’effectuera par les moyens du client (sauf spécification contraire) à l’adresse suivante :

FEERILAINE  –  585 RUE DE LA MAIRIE  – 76750ERNEMONT-SUR-BUCHY

Les PRODUITS doivent impérativement être retourné neuf, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non-abimé, endommagé ou salis par le CLIENT) accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations à l’adresse sus indiqué, accompagné de la facture. Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse). Les frais et risques éventuels liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égale au prix d’achat du ou des PRODUIT(s) achetés ainsi qu’au remboursement des frais éventuels de livraison.  Dés traitement du retour, la SOCIETE enverra un mail au CLIENT l’informant du montant du remboursement.

13.  Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et /ou des brevets.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la SOCIETE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE et engagement à les respecter.

14.  Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.  Médiation et réclamation

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la SOCIETE par courriel à l’adresse suivante : contact@feerilaine.com  et par courrier à l’adresse suivante :

FEERILAINE  –  585 RUE DE LA MAIRIE  – 76750ERNEMONT-SUR-BUCHY

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

16.  Lois applicables

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à la SOCIETE pour obtenir une solution amiable.

17. Protection des droits personnels

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :

 Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

 Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au SITE, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

 Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

 Paiement : dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– Communication : lorsque le SITE est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

 Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du SITE. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

1.1  Utilisation Des Données Personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– Accès et utilisation du SITE par l’utilisateur ;

– Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;

– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du SITE ;

– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

 Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

1.2  Partage Des Données Personnelles Avec Des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le SITE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

  Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du SITE web, des informations accessibles au public ;

  Lorsque l’utilisateur autorise le SITE d’un tiers à accéder à ses données ;

  Lorsque le SITE recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

 Si la loi l’exige, le SITE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

1.3  Mise En Œuvre Des Droits Des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@feerilaine.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le SITE peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au SITE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le SITE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau SITE.

1.4   Évolution De La Présente Clause

Le SITE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le SITE web s’engage à publier la nouvelle version sur son SITE. Le SITE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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